Pass vaccinal : ce que prévoit le projet de loi définitivement adopté à l’Assemblée

Pass vaccinal : ce que prévoit le projet de loi définitivement adopté à l’Assemblée

La projet de loi instaurant le passe vaccinal pourrait entrer en vigueur autour du 20 janvier. Photo d'illustration. La projet de loi instaurant le passe vaccinal pourrait entrer en vigueur autour du 20 janvier.

Pass vaccinalCoronavirus – Covid 19Santé

Publié le 16/01/2022 à 19:24

l’essentiel

Le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal a été définitivement adopté par le Parlement ce dimanche 16 janvier. Il élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude. Le texte pourrait entrer en vigueur en fin de semaine prochaine. 

Après deux semaines de rebondissements, le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal a été définitivement adopté par le Parlement, après un ultime vote de l’Assemblée nationale qui a recueilli 215 voix contre 58, ce dimanche 16 janvier. Ce texte permettra d’élargir les possibilités de contrôle et viendra renforcer les sanctions en cas de fraudes au pass. Il pourrait entrer en vigueur en fin de semaine prochaine, après d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel.

Le Sénat avait voté le projet de loi controversé samedi 15 janvier mais des désaccords persistaient encore avec l’Assemblée. Notamment sur le refus des sénateurs d’accorder aux professionnels le droit de procéder à des contrôles d’identité ou bien de condamner l’employeur à une amende administrative en cas de non-respect des règles du télétravail. « Nous n’avons perdu que 48 heures » a relativisé dans la journée au micro de France Info la ministre déléguée en charge de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, avant d’assurer qu’il « était normal qu’il y ait des débats ». Définitivement adopté ce dimanche soir, voilà ce que contient précisément le texte. 

 Un statut vaccinal à jour pour les activités de loisirs, restaurants et certains transports

Dès que la loi sera publiée par décret, autour du 20 janvier, un pass vaccinal se substituera à l’actuel pass sanitaire pour accéder à un certain nombre de lieux publics. Il faudra pouvoir justifier d’un statut vaccinal à jour pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, salles de sport ou piscines, foires ou transports publics interrégionaux.

Les magasins, les lieux de travail ou les lieux de culte ne sont pas concernés par la mesure, tout comme les établissements et services de santé dont l’accès reste seulement conditionné à un test négatif.

Pour rappel, avoir un statut vaccinal valide nécessite de s’être fait injecter deux doses de vaccin anti-Covid (ou avoir été infecté une fois et avoir fait une dose de rappel), puis d’avoir bénéficié d’une dose de rappel vaccinal (la fameuse troisième dose) dans les 7 mois suivant la dernière injection. Seule entorse possible à cette dernière condition : bénéficier d’un certificat de rétablissement du Covid-19 dont le résultat doit dater de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

Contrôle d’identité et du télétravail

Ces deux dispositions ont longtemps agité les parlementaires des deux chambres et on fait l’objet d’amendements rejetés en dernière lecture. Pour autant, les restaurateurs et organisateurs de spectacles pourront vérifier l’identité des personnes présentant un pass vaccinal, avec un simple « document officiel comportant sa photographie », comme une carte vitale par exemple.

La disposition liée au respect du télétravail par les entreprises avait été censurée par les sénateurs mais figure bien dans le texte final. Le montant de l’amende a néanmoins été divisé par deux. L’Inspection du travail aura donc la possibilité de prononcer des sanctions allant jusqu’à 500 euros (et non plus 1000, comme le prévoyait le texte en première lecture) par salarié dont la situation n’est pas conforme, dans la limite de 50 000 euros, prévoit le texte. 

Des mesures applicables aux plus de 16 ans

Si la vaccination contre le Covid-19 est désormais ouverte aux enfants dès 5 ans, le pass vaccinal ne s’appliquera qu’aux personnes âgées de plus de 16 ans. Un âge qui n’a pas été choisi au hasard puisque c’est celui de la « liberté vaccinale »contre le Covid-19. Soit celui à partir duquel une autorisation parentale n’est plus nécessaire. 

Les mineurs de 12 à 15 ans resteront quant à eux soumis à l’obligation de présenter l’actuel pass sanitaire pour accéder aux différents lieux publics détaillés plus haut. Seuls les moins de 12 ans ne restent concernés par aucun pass.

Autre apport du Sénat concernant les mineurs : en cas de désaccord entre parents sur la vaccination de leur enfant de 5 à 11 ans, l’un d’eux pourra décider unilatéralement de le faire vacciner. Il fallait jusqu’à présent l’accord des deux parents pour ce faire.

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